L'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) soumet à consultation publique, jusqu’au 7 novembre 2014, quatre projets de décret relatifs aux missions et statuts de la SNCF, suite à la loi portant réforme ferroviaire du 4 août 2014.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConsultation publique : prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre des substances radioactives
Un projet de texte vise à définir les règles techniques qui doivent être mises en oeuvre par les exploitants d'ICPE relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 1716 en vue de prévenir et de réduire les risques d'accident ou de pollution.
...Liaison TGV Nord-Lille-Paris : les tarifs ne méconnaissent pas le principe d’égalité
Le Conseil d'Etat précise que le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que des tarifs différents soient appliqués à des liaisons ferroviaires différentes.
...Action engagée contre une commune responsable d'une association en liquidation judiciaire
Dans le cadre d'une action engagée contre une commune sur le fondement des règles générales régissant la responsabilité des personnes publiques, le mandataire-liquidateur d'une association transparente ne peut soutenir qu'il pouvait être légitimement regardé comme ignorant jusqu'à la date de sa désignation comme liquidateur judiciaire de l'association la créance née, pour l'association, à compter de la survenance du dommage allégué.
...QPC : les dispositions relatives aux voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) conformes à la Constitution
La possibilité de réserver des voitures de tourisme avec chauffeur au moyen de dispositifs électroniques mobiles est conforme à la Constitution.
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...Signature d’un accord de coopération entre la Commission européenne et l’UEFA
La Commission européenne et l’UEFA ont signé un accord de coopération pour trois ans les engageant à travailler de concert sur des sujets d’intérêt commun et à renforcer l’image positive du football.
...Vente en ligne de billets de train : engagements de la SNCF auprès de l'Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence obtient de la SNCF des engagements permettant une juste concurrence entre les agences de voyages et voyages-sncf.com.
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