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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPlan national santé-environnement
Présentation en Conseil des ministres du plan national santé-environnement.
...Campings classés dans la catégorie "aire naturelle" : modèle de panonceau
Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle de panonceau pour les campings classés dans la catégorie "aire naturelle".
...QPC : personnalité morale et capacité juridique des associations
Le régime qui subordonne l’acquisition de la personnalité morale des associations dont le siège social se situe à l’étranger à une déclaration à la préfecture du lieu de leur établissement principal en France est conforme à la Constitution.
...Ratification de l'accord franco-turkmène relatif aux services aériens : adoption au Sénat en 1ère lecture
Le 6 novembre 2014, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la France et le Turkménistan relatif aux services aériens.
...Suppression des zones de développement éolien
La ministre de l’Ecologie explique comment la suppression des zones de développement éolien, source d’un contentieux important, n’a pas remis en cause les exigences de protection de l’environnement.
...CJUE : protection juridictionnelle du titulaire de l’AMM d’un médicament de référence
Le titulaire d’une AMM d’un médicament de référence peut saisir la justice pour réclamer la protection d’une prérogative que la directive relative aux médicaments lui reconnait.
...TP : notion d’irrigation au sens de l’article 1469 du CGI
La notion d'irrigation au sens de l'article 1469 du code général des impôts renvoie à l'arrosage de terrains en vue de compenser l'insuffisance des précipitations ou des réserves hydriques du sol et ne saurait être restreinte au seul arrosage des terres agricoles.
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