Publication de deux textes relatifs à la refonte des dispositions relatives à l'aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants.

Publication de deux décrets relatifs aux modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles de métropole et de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Publication au JORF d'un arrêté fixant le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et le taux de la contribution unitaire pour l'année 2015.

Publication au JORF d'un décret modifiant les modalités de mise en œuvre de l'information des assurés sur le coût des produits de santé délivrés.