Le ministère du Logement apporte des précisions sur les restrictions de constructibilité pour une habitation sur une exploitation agricole.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEngagement des poursuites disciplinaires dans une fédération sportive
La décision à prendre sur l'engagement des poursuites disciplinaires relève en principe de la compétence du président de la fédération sportive.
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Publication au JORF de textes fixant les conditions d'exercice et les modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires, ainsi que les zones dans lesquelles les entreprises privées de protection des navires peuvent exercer leur activité.
...Réforme du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux
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...TUE : l’obligation d’étiquetage indiquant le traitement chimique des agrumes est conforme au droit européen
Le TUE explique à l’Espagne que la Commission a valablement pu adopter sans violer le principe d’égalité de traitement, ni de proportionnalité, une disposition imposant une obligation d’étiquetage sur les agrumes européens indiquant les produits chimiques utilisés après la récolte.
...DEEE et EEE usagés : modalités pratiques d'application du décret
Précisions de certaines modalités pratiques d'application du décret du 19 août 2014 relatif aux DEEE et aux EEE usagés.
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