L’Autorité de la concurrence obtient de la SNCF des engagements permettant une juste concurrence entre les agences de voyages et voyages-sncf.com.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTaxe sur les passagers maritimes : intégration du Parc national des Calanques à la liste des espaces naturels protégés
Publication au JORF d'un décret modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes.
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...Voitures de tourisme avec chauffeur : transmission de QPC
Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel la QPC d’un syndicat de chauffeurs de taxi relative aux voitures de tourisme avec chauffeur.
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