Le contrat de crédit affecté et le contrat de vente d’un toit photovoltaïque ou de prestation de services qu'il finance étant interdépendants, la mention, dans le second, que le prix sera payé à l'aide d'un crédit à amortissement différé, supplée le silence du premier quant à cette modalité de remboursement.

Publication au JORF d'un décret relatif au dispositif d'installation progressive en agriculture.

Publication de deux décrets relatifs à la lutte contre le dopage transposant les principes du code mondial antidopage 2015.

Publication de deux décrets relatifs à la lutte contre le dopage transposant les principes du code mondial antidopage 2015.

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer).

Ne dispose pas de la latitude permettant de la tenir pour une association, une organisation créée par la puissance publique qui a défini sa composition, son fonctionnement, ses objectifs et ses modes de financement direct ou indirect, qui exerce une prérogative de puissance publique en percevant des cotisations dont le caractère obligatoire résulte de l'application de la loi et de la mise en oeuvre d'accords interprofessionnels étendus par arrêtés et qui est soumise au contrôle de l'Etat.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités spécifiques d'aménagement de la procédure d'accréditation des laboratoires de biologie médicale pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions d'installation des laboratoires de biologie médicale et aux modalités de réalisation des examens de biologie médicale.