La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte ou de tutelle vis-à-vis des fédérations départementales ou de leurs associations adhérentes.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à créer une exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties riveraines d’un aéroport.

L’obligation de ponctualité à laquelle s'engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat dont il ne peut s'exonérer que par la preuve d'une cause étrangère ne pouvant lui être imputée.

Publication au JORF d'un arrêté précisant les conditions de délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire.

Publication au JORF d’une ordonnance portant adaptation du code de l’énergie au droit de l’Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l’électricité et du gaz.

Publication au JORF d'une ordonnance portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité.

A défaut de respect des règles édictées par les statuts d'une association quant à la convocation de son assemblée générale, sa composition, ses attributions et ses délibérations, dont ses modalités de vote, les décisions prises dans le cadre de cette réunion peuvent être annulées en justice.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées pour la détermination du plafond du taux d'intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital.