Un contrôle d'identité intervenu conformément aux instructions d'un OPJ, dans des conditions préalablement déterminées en application du code de procédure pénale, n'est pas irrégulier du seul fait qu'il a eu lieu près des lieux d'intervention d'une association humanitaire.

La Cour des comptes préconise notamment de mieux définir les stratégies locales en matière de lutte contre la pollution de l'air, d'appliquer le principe pollueur-payeur, de rééquilibrer la fiscalité du gazole et de l'essence et de coordonner les politiques climat et lutte contre la pollution de l'air.

La Cour des comptes préconise notamment de mieux définir les stratégies locales en matière de lutte contre la pollution de l'air, d'appliquer le principe pollueur-payeur, de rééquilibrer la fiscalité du gazole et de l'essence et de coordonner les politiques climat et lutte contre la pollution de l'air.

Adoption par la Chambre des conseillers marocaine d'un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables.

Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation jusqu’au 31 janvier 2016 un projet d’arrêté qui permet de classer les véhicules les moins polluants en fonction de leur niveau d’émission.

La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la QPC relative à la charge de la preuve de l’infection nosocomiale qui diffère selon que le patient a consulté un professionnel de santé libéral ou un établissement de santé.

La Cour de cassation rejette la demande de requalification du CDD d’un joueur de foot en CDI, après avoir relevé que le contrat de travail du joueur n'entrait pas dans le champ d'application de la charte du football professionnel et qu’il n'était pas un joueur professionnel au sens de cette charte.