Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIndice national des fermages pour 2016
Publication au JORF d'un arrêté fixant pour l'année 2016 l'indice national des fermages à 109,59.
...Territoires de démocratie sanitaire et schémas régionaux de santé
Détermination par décret des territoires de démocratie sanitaire et des zones des schémas régionaux de santé, composition et fonctionnement des conseils territoriaux de santé.
...Modalités d'adoption du projet régional de santé
Publication au JORF d'un décret relatif au projet régional de santé.
...Refus de suspension d'un décret de dissolution d'une association
Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre le deuxième décret de dissolution de l’"Association des musulmans de Lagny-sur-Marne".
...Autoconsommation d’électricité : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'autoconsommation d'électricité.
...Communication des données de circulation routière des collectivités territoriales
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la communication des données de circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements.
...Conséquences du défaut d'information sur les risques d'un accouchement par voie basse ou par césarienne
Le défaut d'information concernant les risques d'un accouchement par voie basse ou césarienne peut être à l'origine d'une perte de chance d'éviter un dommage à la naissance.
...Vers une clarification de la doctrine fiscale pour mieux sécuriser le traitement fiscal des dons aux associations d’intérêt général
Le député Yves Blein a remis son rapport sur la notion de "cercle restreint de personnes", nécessaire pour la qualification d'intérêt général des associations leur permettant de recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d'impôt.
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