Les traitements mis en oeuvre dans le cadre de la constitution d'une liste d'exclusion de clients ne pouvaient pas porter sur des données relatives à des infractions et condamnations pénales.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL’engagement associatif des salariés
Publication du guide "Construire ensemble l’engagement associatif des salariés".
...Etude préalable et mesures de compensation collective agricole
Publication au JO d'un décret relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation collective agricole.
...Refus d'annulation d'un permis de construire pour réaliser un parc éolien
La cour administrative d'appel refuse d'annuler des permis de construire délivrés par un préfet pour la réalisation d’un parc éolien, suite à la plainte d'un particulier, en raison de la proximité d'éoliennes avec son domicile.
...Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2015
Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2015.
...Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) : référé de la Cour des comptes
La Cour des comptes rend public un référé sur l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).
...Appel d’associations en faveur d’un candidat diffusé par courriel entre les deux tours de scrutin
En l'absence d'avantages en nature indûment accordés à une liste électorale, l'existence de manœuvres frauduleuses susceptibles de conduire le juge à déclarer inéligibles les intéressés sur le fondement de l'article L. 118-4 du code électoral ne peut être invoqué.
...Organisation et fonctionnement des EHPAD : conditions techniques minimales
Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
...Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
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