L’administration fiscale commente les mesures relatives au crédit d’impôt pour les cotisations aux associations professionnelles nationales de militaire (APNM).

Dans son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes formule 61 recommandations en vue de réformer l'assurance maladie.

Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de mise en œuvre de l'action de groupe en matière de santé.

L'Association des maires de France (AMF) a publié un guide sur les bonnes pratiques en éclairage public à destination des élus locaux et des présidents d'intercommunalité.

Publication d'un arrêté fixant le taux 2016 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.

Une ACCA peut refuser une adhésion à un demandeur ne pouvant justifier d'un domicile sur le territoire relevant de l'association.

Lorsqu'une campagne de communication ne cherche pas à ternir la réputation des pharmaciens, mais seulement à remettre en cause leur monopole, celle-ci ne constitue pas un dénigrement des pharmaciens et officines de pharmacie.

Des motifs de sécurité juridique peuvent justifier que l'administration procède à la régularisation d'une subvention annulée.

Publication au JO d'un décret permettant aux médecins exerçant dans les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) de prescrire des médicaments relevant de la catégorie des médicaments à prescription hospitalière.