Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité.

S'il n'est pas démontré que le maïs MON 810 présente un "risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement", l'arrêté interdisant sa commercialisation, son utilisation et sa culture doit être annulé.

S'il n'est pas démontré que le maïs MON 810 présente un "risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement", l'arrêté interdisant sa commercialisation, son utilisation et sa culture doit être annulé.

Les secteurs d'activité dans lesquels des CDD d'usage peuvent être conclus sont ceux correspondants à l'activité principale de l'association et non au poste occupé par le salarié.

Adoption par le Parlement européen de la directive PNR sur les données personnelles des passagers aériens au sein de l'Union européenne.

Publication au JORF d'une ordonnance portant création de l’Agence nationale de santé publique (ANSP).

Publication au JORF d'un décret relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie.

L’administration fiscale revient sur le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs.

Précisions sur les critères d’éligibilité des maisons et centres de santé pour bénéficier du co-investissement de la Caisse des dépôts et consignations.