Publication au JORF d'une décision définissant les bonnes pratiques de fabrication des médicaments.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitClassement des hôtels de tourisme : distinction Palace
Publication au JORF d'un arrêté relatif au classement des hôtels de tourisme et à la "distinction Palace".
...Simplification du régime des associations et des fondations : dépôt du projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.
...Exploitation des laboratoires de biologie médicale privés en SPFPL
Publication au JORF d'un décret relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de biologistes médicaux.
...Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie : adoption par l'AN du texte de la CMP
Les députés ont adopté, sur le rapport de la commission mixte paritaire (CMP), la proposition de loi modifiée par le Sénat créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie.
...Simplification du régime des associations et des fondations : dépôt du projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.
...Les contrôles d’identité près des lieux d’intervention des associations humanitaires ne sont pas déloyaux
Un contrôle d'identité intervenu conformément aux instructions d'un OPJ, dans des conditions préalablement déterminées en application du code de procédure pénale, n'est pas irrégulier du seul fait qu'il a eu lieu près des lieux d'intervention d'une association humanitaire.
...