Le Conseil constitutionnel censure le dispositif du tiers payant pour les organismes d'assurance maladie complémentaires prévu dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRefus de permis de construire un parc éolien
Le Conseil d'Etat approuve le refus d'accorder des permis de construire de six éoliennes dans une zone qui se caractérise par un niveau de risque élevé d'incendie de forêt.
...Performance énergétique des bâtiments : cinq projets de décrets
Mise en consultation publique jusqu'au 4 février 2016 de cinq projets de décrets relatifs à la performance énergétique des bâtiments.
...QPC : incompatibilité de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC
L’incompatibilité entre l’exercice de l’activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC est contraire à la Constitution.
...Responsabilité du loueur de véhicules dans le traitement de données relatif à la géolocalisation
Le loueur de véhicules de luxe Loc Car Dream est le responsable du dispositif de géolocalisation, même s’il n’est pas propriétaire de l’ensemble des véhicules qui en sont équipés.
...Conditions d'octroi des microcrédits professionnels et personnels par les associations
Modification par décret des conditions d'octroi des microcrédits professionnels et personnels prévues aux articles R. 518-58 et suivants du code monétaire et financier.
...Emissions de GES et de polluants atmosphériques résultant des activités des plateformes aéroportuaires
Mise en consultation publique d’un projet de décret pris pour l’application de l’article 45 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
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