La Cour de cassation demande à la CJUE de se prononcer sur l’interprétation de l’article 4 de la directive du 25 juillet 1985, en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, au sujet du fabricant d’un vaccin.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrêt consenti à un GFA : les dispositions relatives au taux d’usure ne s’appliquent pas
Le GFA qui a pour objet la propriété et l’administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole, composant son patrimoine, et qui donne à bail ses parcelles, exerce une activité professionnelle non commerciale, en sorte que les dispositions relatives aux taux d’usure ne lui sont pas applicables.
...Bilans d'émission de gaz à effet de serre : un décret au Journal officiel
Modification par décret de certaines dispositions relatives aux bilans d'émission de gaz à effet de serre.
...Information du consommateur sur les prix des hébergements touristiques
Encadrement de l'information du consommateur sur les prix des hébergements touristiques autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air.
...Bilans d’émission de gaz à effet de serre et audits énergétiques : publication d'une ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques.
...Accessibilité des transports en commun de personnes
Publication au JORF de deux textes officiels relatifs à l'accessibilité des transports en commun de personnes.
...Bonnes conditions agricoles et environnementales des terres
Modification de la consistance des "bonnes conditions agricoles et environnementales", dont le respect conditionne le versement de certaines aides européennes agricoles.
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