Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : enquêtes approfondies sur des projets français visant à rémunérer la capacité de production d’électricité
La Commission européenne a ouvert des enquêtes approfondies sur des projets français visant à rémunérer la capacité de production d'électricité.
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Publication au JORF d'un décret relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone.
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L’OHMI a publié une nouvelle étude sur la contrefaçon d’articles de sport et sur ses conséquences au sein dans l'ensemble de l'UE.
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L’Office fédéral du développement territorial (ARE) suisse a mis en consultation un projet de Conception énergie éolienne qui fixe les conditions-cadre de la Confédération dans ce domaine jusqu’au 29 janvier 2016.
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...La règle de l’anonymat du donneur de gamètes est compatible avec la CEDH
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