Présentation au Conseil des ministres et publication au Journal officiel de deux ordonnances visant à faire évoluer l'organisation des réseaux de CCI, des CMA et des chambres d'agriculture.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFavoriser la baisse de la production de CO2 par le développement de l'effacement électrique diffus : rejet par l'AN
La proposition de loi tendant à favoriser la baisse de la production de CO2 par le développement de l'effacement électrique diffus a été rejetée par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2015.
...Contrat de déménagement : contrat d’entreprise non limité au transport
Si le contrat de déménagement inclut le transport des marchandises, son objet n’est cependant pas limité au transport, puisqu’englobant la manutention, voire le rangement du mobilier, ce dernier peut être qualifié de contrat d’entreprise.
...Adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques pour l'environnement : adoption au Sénat en lecture définitive
Adoption au Sénat en lecture définitive d'un projet de loi portant adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques pour l'environnement.
...Consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes : adoption en lecture définitive au Sénat
La proposition de loi tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes a été adoptée en lecture définitive par le Sénat le 24 novembre 2015.
...Respect des principes du code mondial antidopage : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage.
...Respect des principes du code mondial antidopage : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage.
...UE : enquêtes approfondies sur des projets français visant à rémunérer la capacité de production d’électricité
La Commission européenne a ouvert des enquêtes approfondies sur des projets français visant à rémunérer la capacité de production d'électricité.
...Règles d'hébergement ponctuel chez l’habitant en cas de grand rassemblement sportif
Le ministère de l'Economie rappelle les règles touristiques, fiscales et de sécurité relatives à l'hébergement ponctuel chez l'habitant en cas de grand rassemblement sportif.
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