Publication au JORF d'un décret relatif à l'application du principe "silence vaut acceptation" aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitApplication du principe “silence vaut acceptation” aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires
Publication au JORF d'un décret relatif à l'application du principe "silence vaut acceptation" aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires.
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