Une consultation publique sur un projet de décret relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l’objet d’une vente par un organisme d’habitation à loyer modéré est ouverte jusqu'au 6 novembre 2015.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFichier STADE : décision au fond après la suspension provisoire de mai 2015
Dans un arrêt du 21 septembre 2015, le Conseil d'Etat annule certaines dispositions de l'arrêté autorisant le préfet de police à mettre en œuvre le fichier STADE.
...Renforcement de la lutte contre le dopage
Publication au JORF d’une ordonnance relative aux mesures assurant le respect des principes du code mondial antidopage.
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...Identification de l'origine et de la qualité des produits agricoles
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité.
...Produits phytopharmaceutiques : publication d'une ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
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Publication au JORF d'une ordonnance relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
...Missions et règles de gestion du fonds d'intervention régional
Publication au JORF d'un décret relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.
...CEDH : les embryons renferment le patrimoine génétique d'une personne et représentent une partie constitutive de son identité
Le droit au respect de la vie privée n'englobe pas le droit de disposer d'embryons issus d'une FIV dans le but d'en faire don à des fins de recherche scientifique.
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