Fixation par décret des conditions d’attribution et des modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété applicables au 1er octobre 2014.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCaractérisation de l’opposition tardive au paiement d’une carte volée
Prise en charge des pertes financières résultant de l'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire volée.
...Qualification d’une opération de commercialisation d’organismes de placement collectif
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...Cautionnement : le dirigeant d'une société expérimenté dans le secteur d'activité financé est un emprunteur averti
Le dirigeant d'une société, ayant une expérience dans le secteur d'activité financé, est un emprunteur averti dont les juges estiment qu'il ne pouvait faire annuler un cautionnement pour disproportion manifeste de ses engagements.
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La réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances peut porter atteinte à l'égalité devant la loi.
...Cautionnement et aveu judiciaire
Tandis que le cautionnement ne se présume point et que l'absence de contestation du montant d'une créance ne caractérise pas un aveu judiciaire, la cour de cassation censure la cour d'appel qui a méconnu les articles 2292 et 1356 du code civil.
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