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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport d’activité 2013 de l’AMF
Le président de l'Autorité des marchés financiers a présenté le rapport d'activité 2013 de l'Autorité.
...Renforcement du cadre juridique relatif aux comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence : adoption au Sénat
La proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence a été adoptée par les sénateurs le 3 juin 2014.
...Faute intentionnelle : il est nécessaire que l'assurée ait voulu causer le dommage tel qu'il est survenu
La Cour de cassation estime que les juges du fond se sont déterminés par des motifs impropres à caractériser une faute intentionnelle qui implique la volonté de causer le dommage tel qu'il est survenu.
...Fonds bancaire de garantie pour les entreprises en difficulté
Une proposition de loi vise à instituer un fonds bancaire de garantie pour les entreprises en difficulté.
...UE : communication des griefs adressée à 3 banques soupçonnées d'entente sur les produits dérivés
La Commission européenne a adressé une communication des griefs à 3 banques soupçonnées d'avoir participé à une entente sur les produits dérivés de taux d'intérêt en euros.
...Financement participatif : publication d'une ordonnance au JORF
Publication au JORF d'une ordonnance relative au financement participatif.
...UE : adoption de la directive réglementant les marchés d'instruments financiers européens (MiFID II)
Le Parlement européen et le Conseil de l'U.E ont adopté la directive MiFID II sur les marchés d'instruments financiers.
...Responsabilité civile du prestataire de services d’investissement
Un client averti intervenant sur des marchés spéculatifs, ne peut rechercher la responsabilité du prestataire de services d’investissement pour manquement à ses obligations. A contrario, sa responsabilité peut être engagée lorsqu’il n’a pas exigé de son client la reconstitution de la couverture.
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