Lors d'un plan de redressement, la caution reste tenue du montant de son engagement et la subrogation dont elle bénéficie ne peut nuire au créancier dès lors qu'il n'a pas été désintéressé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitGarantie décennale : l'assureur bénéficie de l'effet interruptif d'une citation en justice
L’assureur du maître de l’ouvrage bénéficie de l’effet interruptif d’une citation en justice à laquelle il a procédé dans le délai de garantie décennale, alors même qu’à la date de cette citation, n’ayant pas payé l’indemnité d’assurance, il ne serait pas encore subrogé dans les droits de son assuré.
...Utilisation frauduleuse de chèques : cas d'opposition
La Cour de cassation considère que l'opposition se justifie lorsque des chèques ont été utilisés frauduleusement.
...Exercice du droit au compte auprès de la Banque de France : pièces justificatives (suite)
Publication au JORF d’un arrêté apportant quelques précisions quant aux pièces justificatives requises pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France.
...Prêt contracté au nom d'une société en cours de constitution
Le prêt contracté au nom d'une société en cours de constitution n'engageant, en l'absence de reprise de cet engagement que celui qui se dit son représentant, l'obligation de restituer les fonds est, dès lors, à la charge d'une partie distincte de la personne morale prévue tant par le contrat de prêt que par la sûreté garantissant l'exécution de celui-ci.
...Naufrage d'un navire : indemnisation et preuve du manque de soins raisonnable émanant du propriétaire
La cour de cassation rappelle que les risques assurés demeurent couverts en cas de faute de l'assuré, à moins que l'assureur n'établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l'assuré pour mettre les objets à l'abri des risques survenus.
...Suspension des poursuites contre les cautions lors d'un plan de sauvegarde
En l'espèce, la banque avait l'obligation d'assigner au fond les cautions pour obtenir un titre exécutoire, la mise en œuvre de ce dernier étant suspendue pendant la durée du plan ou jusqu'à sa résolution.
...Outre-mer : dispositions relatives à la monnaie et aux établissements de monnaie électronique
Publication au JORF de deux décrets rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions de la loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
...Caution solidaire non francophone : responsabilité notariale
Condamnation d'une SCP notariale qui, ayant constaté la mauvaise connaissance de la langue française par son client, a omis de l’inviter à se faire assister par un interprète lors de la signature d'un acte de cautionnement.
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