A défaut d'aliénation du bien hypothéqué, le remboursement du prêt viager hypothécaire n'était pas en l'espèce exigible du vivant des débiteurs, de sorte que cette dette ne pouvait être traitée dans le cadre d'un plan de désendettement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : mesures tarifaires adoptées par le Groupement français des cartes bancaires
La Cour de justice de l'Union européenne annule la décision du Tribunal de l'UE pour avoir commis des erreurs de droit dans l'appréciation de la notion de restriction par "objet".
...Financement participatif : plafonds de prêts et emprunts et profession de conseillers ou d'intermédiaires en financement participatif
Publication au JORF d'un décret fixant les plafonds applicables aux prêts et aux emprunts, déterminant les conditions d'accès à la profession de conseillers ou d'intermédiaires en financement participatif ainsi que les règles de bonne conduite de ces professions réglementées.
...CJUE : sûreté en garantie d’un contrat de prêt hypothécaire fondé sur une clause abusive
Le recouvrement d’une créance, fondée sur des clauses abusives, via une sûreté grevant le bien immobilier donné en garantie par le consommateur, est possible tant que la réglementation nationale ne rend pas impossible ou excessivement difficile la sauvegarde des droits du consommateur.
...CJUE : protection des victimes d’accidents de la circulation
L’objectif de protection des victimes d’accidents de la circulation commande que doivent être incluses dans cette protection les personnes lésées par un accident causé par un véhicule à l’occasion de son utilisation, dès lors que celle-ci est conforme à la fonction habituelle de ce véhicule.
...UE : conditions standards pour les instruments financiers
Publication au JOUE d'un règlement d’exécution relatif aux conditions standards pour les instruments financiers.
...Contrat d’assurance-vie : communication d'un modèle de lettre de renonciation
L’insertion d’un modèle de lettre de renonciation dans les conditions générales d'un contrat d'assurance-vie est insuffisante : l’assureur ne peut régulariser la situation que par la transmission distincte de ce document.
...Précisions sur la notion de décision individuelle de l'AMF susceptible de recours
Ne constitue pas une décision individuelle entrant dans les prévisions de l’article L. 621-30 du code monétaire et financier la lettre de la présidente de la commission des sanctions de l'AMF informant les conseils d’une société et un dirigeant de la date de la séance de la commission les concernant.
...Preuve du consentement exprès donné par un époux au cautionnement contracté par son conjoint
La preuve du consentement exprès donné par un époux au cautionnement contracté par son conjoint n'est pas subordonnée à la signature manuscrite par le premier de l'engagement souscrit par le second.
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