Publication au JORF d'un décret déterminant la procédure de mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaire de santé éligibles à l'ACS.

Fixation des modalités de calcul et de publicité du taux d'intérêt légal (TEG).

L'omission des termes "et mes biens" après "sur mes revenus" dans un acte de cautionnement ne permet pas de douter de la connaissance qu'avait la caution de la nature et de la portée de son engagement et n'a pour conséquence que de limiter le gage de la banque aux revenus de la caution et n'affecte pas la validité du cautionnement.

La Commission européenne a adopté trois normes techniques de réglementation portant respectivement sur la publication d’informations sur les produits financiers structurés, la plateforme de notation européenne et les rapports sur les commissions facturées par les agences de notation.

Si le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose pas au maintien en vigueur du droit local d'Alsace-Moselle, c'est à la condition que des modifications postérieures à 1946 n'aient pas accru les différences avec les règles de droit applicables sur le reste du territoire.

L'AMF soumet à consultation publique les propositions du groupe de travail sur les introductions en bourse ayant vocation à faire évoluer le dispositif de droit français.

Fixation par décret de nouvelles conditions d’attribution et des modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété applicables.

Avec 2.852 milliards d’actifs bruts gérés, le marché de la gestion française enregistre une légère baisse des actifs gérés en 2013 selon l'AMF.