hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Preuve du consentement exprès donné par un époux au cautionnement contracté par son conjoint

Preuve du consentement exprès donné par un époux au cautionnement contracté par son conjoint

La preuve du consentement exprès donné par un époux au cautionnement contracté par son conjoint n'est pas subordonnée à la signature manuscrite par le premier de l'engagement souscrit par le second.

Par un arrêt irrévocable du 27 mai 2010, M. X. a été condamné, en qualité de caution de la société B., à payer à la banque C. une certaine somme et a débouté celle-ci de ses demandes formées contre son épouse, Mme X. Le 7 juillet 2010, la banque a saisi le juge du livre foncier d'une demande de conversion en hypothèque définitive de l'hypothèque judiciaire provisoire, que la banque avait été autorisée à inscrire le 6 août 2004 sur les biens (...)
Cet article est réservé aux adhérents