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Mandat sous seing privé d'une personne caution et formalisme

Mandat sous seing privé d'une personne caution et formalisme

Le prêt dont le couple s'est rendu caution, ayant été consenti pour acquérir un immeuble à usage professionnel, n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 312-2 du code de la consommation.

Par acte authentique du 21 février 2002, une société a souscrit auprès d'une banque, en vue d'acquérir un immeuble à usage professionnel, un prêt dont un couple s'est rendu caution, l'épouse étant représentée à l'acte en vertu d'un mandat sous seing privé du 20 février précédent.Le 20 juin 2003, la société a été mise en redressement judiciaire. Le 15 juillet suivant, la banque a déclaré sa créance au passif de la procédure. Le 2 août 2011, le (...)
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