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Appréciation du caractère disproportionné des engagements de caution

Appréciation du caractère disproportionné des engagements de caution

La Cour de cassation rappelle que la disproportion doit être appréciée au regard de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'engagements de caution.

Un particulier s'est porté caution solidaire envers une banque de plusieurs concours financiers consentis à une société Breton à quatre reprises. La banque a assigné la caution en paiement. Pour écarter la disproportion manifeste des engagements de caution du particulier, la cour d'appel de Rennes a retenu que son endettement se composait de prêts immobiliers. Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation au visa de l'article L. 341-4 du code de la (...)
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