Le juge ne peut déclarer irrecevable à agir contre le liquidateur du vendeur les acheteurs qui demandent la résolution du contrat pour ...
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Un mandat donné par courriel par un club de football à un agent sportif pour négocier le transfert d’un joueur moyennant une commission est-il ...
Covid-19 : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises
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La créance d'honoraires d'avocat est-elle privilégiée ?
La créance d'honoraires de l'avocat du débiteur assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres est toujours née ...
FDES : utilisation des crédits
Fixation par décret des modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les fonds de développement économique et social, complétant le ...
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De l'obligation de caractériser l'état de cessation des paiements
En l'absence de précision sur le montant du passif exigible et d’indication sur le passif exigible, l’état de cessation des paiements n’est ...