Des dirigeants sont condamnés pour avoir contribué à l'insuffisance d'actif en laissant perdurer le fonctionnement déficitaire de la société, ...
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Le coup de la 2ème panne
Si l'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste emporte présomption de causalité entre la faute et le dommage, c'est au client de rapporter ...
Dettes devenues définitives intégrées au passif exigible
Les contraintes signifiées au débiteur n'ayant pas fait l'objet d'un recours juridictionnel et étant devenues définitives, nonobstant le recours ...
Sort des dividendes entre le décès d'un associé et la délivrance du leg des parts
S'il n'est pas associé, un héritier n'a pas qualité pour percevoir les dividendes, même si le légataire des parts ne peut pas y prétendre non ...
Précision sur la rémunération du commissaire-priseur
Le commissaire-priseur judiciaire ne peut obtenir du président du tribunal la taxation que des seuls émoluments, honoraires, frais et débours ...
Bail commercial : suspension des effets d'une clause résolutoire
Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant ...
Condamnation d'un gérant pour des faits postérieurs à son départ
Un ancien gérant peut être condamné pour des infractions commises entre la cessation de ses fonctions et la publication de celle-ci, car le ...
Cosmétiques et compléments alimentaires : pratiques commerciales trompeuses
La Cour de cassation valide la condamnation d’une société pharmaceutique et de son président-directeur général, pour avoir mis sur le marché ...
Copropriété d'un fonds de commerce ne signifie pas cotitularité du bail commercial
La copropriété d’un fonds de commerce par des époux communs en bien n’implique pas qu’ils soient cotitulaires du bail des locaux dans ...