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Retard de vol : charge de la preuve de la présence à bord du passager
Pour refuser au passager l'octroi de l’indemnité prévue en cas de retard de vol de 3h ou plus, le transporteur aérien doit démontrer qu'il ...
Renforcer et protéger l'emploi industriel : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à renforcer et protéger l’emploi industriel a été déposée à l'Assemblée ...
Concurrence déloyale : la difficile évaluation du préjudice
Pour calculer l'indemnité devant être allouée à la société victime du préjudice résultant d'une pratique commerciale trompeuse, conférant à ...
Insuffisance d'actif : responsabilité du dirigeant pour passivité fautive
Dans une procédure de liquidation judiciaire, la relaxe du gérant "de paille" des infractions aux règles d'hygiène, d'importation et de ...
De l'intérêt à agir du créancier hypothécaire contre la décision du juge-commissaire
Si un créancier hypothécaire a qualité pour former le recours prévu par l’article R. 642-37-1 du code de commerce contre l’ordonnance du ...
Aide en faveur des PME et ETI industrielles
Publication au JO de deux textes relatifs à la mise en place de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des ...
Droits propres du débiteur en liquidation judiciaire pour exercer seul un recours
Droits propres du débiteur en liquidation judiciaire pour exercer seul un recours contre les décisions fixant, après reprise d’une instance en ...
Responsabilité de l'Etat pour erreur du greffe au Bodacc
L'Etat engage sa responsabilité pour faute lourde lorsque l'erreur du greffe au Bodacc entraîne des dommages conséquents à une ...