Un dirigeant ou un ancien dirigeant, comme un créancier, informés par la publication au Bodacc d'un jugement de report de la date de cessation des ...
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Pour une extension des obligations RSE aux SAS : dépôt au Sénat
Les sénateurs Elisabeth Lamure et Jacques Le Nay ont déposé devant le Sénat une proposition de loi visant à étendre les obligations en ...
Comblement du passif d'une société rachetée par LBO
Les dirigeants d’une société rachetée par LBO via une holding sont condamnés à combler l'insuffisance d'actif de la société rachetée car la ...
CJUE : information des consommateurs sur les denrées alimentaires
La réglementation de l’Union harmonisant l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires et, ...
Faute de gestion : la sanction doit être motivée
Le soutien abusif accordé sans contrepartie à une société tierce, qui a contribué à l'aggravation du préjudice subi par les créanciers, ne ...
L'état de cessation des paiements n'est pas une notion comptable
Pour fixer la date de cessation des paiements, le juge doit se déterminer par des motifs permettant d'apporter des précisions sur le passif ...
L'un des associés coïndivisaires peut demander le report d'une AG
Le propriétaire indivis de droits sociaux a la qualité d’associé et peut, à ce titre, demander en justice l’ajournement d’une assemblée ...
Insuffisance d'actif : la faute justifie la condamnation
Le dirigeant d'une personne morale peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif dès lors que la faute de gestion qu'il ...
Clauses environnementales dans un bail rural concédé par une commune
Une réponse ministérielle précise qu'une commune peut demander la résiliation d'un bail rural précisant que les terres devront être exploitées ...