La responsabilité du dirigeant ne peut pas être engagée au titre de l'insuffisance d'actif pour de simples négligences dans la gestion de la ...
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Liquidation judiciaire et séquestre conventionnel
Le séquestre conventionnel oblige le dépositaire, même en liquidation judiciaire, à rendre la chose contentieuse déposée entre ses mains à la ...
Du déséquilibre significatif affectant une clause
Le juge, qui examine le caractère abusif d'une clause prévoyant un calcul des intérêts sur la base d'une année de trois cent soixante jours, ...
Demande de rectification d'une mention au RCS par un associé
Le juge commis à la surveillance du RCS peut, à la requête de toute personne justifiant y avoir intérêt, enjoindre à toute personne ...
Recours contre la décision d'une commission de surendettement
C'est au juge saisi de la contestation d'une décision de la commission de surendettement des particuliers, prévue à l’article L. 733-10 du code ...
Prise en charge par l'acquéreur du fonds de commerce de la démolition d'une construction irrégulière
Est valable la clause aux termes de laquelle l’acquéreur s’engage à garantir le vendeur de l’exécution d’une mesure de démolition et de ...
CJUE : recours en cas de panne d'électricité
Le recours d'un client contre le gestionnaire du réseau national à la suite d’une panne d’électricité ne peut pas être rejeté au seul ...
Bail commercial : un simple refus verbal de renouvellement ne suffit pas
Une déclaration de refus de renouveler le bail, faite verbalement par le bailleur, en réponse à l’interpellation de l’huissier de justice lui ...
Le dirigeant doit combler le passif même en cas de manquement du liquidateur
Le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable même si la faute de gestion qu'il a commise n'est que l'une des causes de ...