Selon les juges de la Cour de cassation, une continuation dans la commission de manquements contractuels relatifs à un bail commercial peut justifier la résiliation du bail irrévocablement renouvelé par le bailleur.
Des bailleresses ont donné à bail des locaux commerciaux à la société V. Constatant de nombreux manquements contractuels de la locataire, ces dernières l'ont assigné en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et, subsidiairement, (...)Cet article est réservé aux adhérents