Imposer un nouveau cocontractant ne vaut pas systématiquement "rupture brutale"

Imposer un nouveau cocontractant ne vaut pas systématiquement "rupture brutale"

La modification doit être substantielle pour caractériser une rupture brutale des relations commerciales, ce qui n'est pas le cas dès lors que des cocontractants se sont regroupés au sein d’une union d’achats et de services de sociétés coopératives agricoles.

La société V., spécialisée dans la fabrication de bouteilles en verre, confiait initialement la distribution de ses produits à trois sociétés coopératives agricoles, qui ont finalement cessé (...)
Cet article est réservé aux adhérents