La responsabilité de la personne morale ne peut être engagée qu'à la double condition que les manquements relevaient de l'abstention de l'un de ses organes ou représentants et qu'ils avaient été commis pour son compte.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLicenciement pour harcèlement moral envers des agents d'entretien
Le licenciement pour faute grave est justifié à l'encontre d'un salarié ayant commis des faits de harcèlement moral à l'encontre de ses collègues.
...Risque grave et actuel : validité du recours à une mission d'expertise alors que l'exposition au danger a cessé
Dès lors qu'il existe un risque grave et actuel et ceci même après que l'exposition au danger ait cessé, le CHSCT peut mandater une expertise si les salariés ont pu y être exposés.
...Les méthodes de gestion peuvent constituer un harcèlement moral
Les méthodes de gestion, lorsqu'elles sont susceptibles de porter atteinte aux droits à la dignité du salarié ou d'altérer sa santé physique ou mentale, peuvent constituer un harcèlement moral.
...Amiante : le préjudice d’anxiété est inhérent à l’exposition au risque
Les salariés ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la LFSS pour 1999 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante n'ont pas à rapporter la preuve d'un préjudice d'anxiété pour être indemnisé pour ce préjudice.
...L'indemnité prévue en cas d'inaptitude du salarié à reprendre son emploi n'a pas la nature d'une indemnité de préavis
La Cour de cassation déclare que l'indemnité compensatrice en cas d'inaptitude d’origine professionnelle n'ouvre pas droit à l'indemnité de congés payés.
...Responsabilité civile du service de santé interentreprises défaillant dans le suivi médical des salariés
Un service de santé interentreprises voit sa responsabilité civile engagée envers la société lorsque les examens médicaux effectués et la surveillance des salariés sont insuffisants.
...Mi-temps thérapeutique : absence de faute grave pour un salarié ayant suivi les recommandations du médecin du travail
Un salarié en mi-temps thérapeutique après un accident du travail ne peut être licencié pour faute lourde parce qu'il a suivi les recommandations du médecin du travail.
...Le défaut de visite médicale de reprise n'est pas nécessairement imputable à l'employeur
La Cour de cassation estime que l'absence de visite médicale de reprise due à l'erreur des services administratifs de l'employeur et n'ayant pas empêché la poursuite du travail pendant plusieurs mois ne relève pas d'un manquement de l'employeur.
...