Le TASS des Côtes d'Armor a reconnu "la faute inexcusable" d'une entreprise, poursuivie par deux anciens salariés victimes d'une grave intoxication par des pesticides utilisés pour traiter des céréales.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitObligation de l'employeur d'établir un document unique d'évaluation des risques
L'employeur est tenu d'évaluer dans son entreprise les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats dans un document unique, même en l'absence de preuve sur les substances chimiques utilisées dans l'entreprise.
...Amiante : réparation du préjudice d’anxiété
Des salariés se trouvant, de par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration d'une maladie liée à l'amiante peuvent obtenir réparation au titre du préjudice d'anxiété.
...Régime de prévention, de réparation et de tarification des AT-MP à Mayotte
Publication au JORF d'un décret appliquant aux entreprises et assurés relevant du régime de sécurité sociale de Mayotte les dispositions du régime général de sécurité sociale relatives à la prévention et à la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles.
...Durée minimale hebdomadaire en cas de temps partiel pour un travailleur handicapé
Le ministre du Travail se prononce sur la pertinence des dispositions relatives à la durée minimale hebdomadaire en cas de temps partiel pour un travailleur handicapé.
...Contrôle d'alcoolémie positif contraire au règlement intérieur d'une société : le licenciement pour faute n'est pas justifié
Le contrôle d'alcoolémie opéré n'est pas conforme au règlement intérieur l'alcootest ne pouvant être pratiqué que si le salarié présentait un état d'ébriété apparent, dans le but de faire cesser immédiatement cette situation dangereuse.
...Inopposabilité d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle par l'un des anciens employeurs
Les précédents employeurs d'un salarié victime d'une maladie professionnelle, peuvent invoquer, aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse d'assurance maladie, l'absence d'information du dernier employeur existant du salarié.
...Organisation de la médecine du travail : deux décrets au JORF
Deux décrets relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail ont été publiés au Journal officiel du 13 juillet 2014.
...CJUE : une femme enceinte cessant de travailler peut conserver son statut de travailleur dans certains cas
La CJUE a considéré qu'une ressortissante française ayant travaillé plusieurs mois au Royaume-Uni et quitté son travail parce que sa grossesse était devenue trop contraignante, conserve son statut de travailleur et peut ainsi bénéficier du complément de revenu.
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