Une société aérienne espagnole, employant des salariés détachés sur une base d'exploitation française, est coupable de travail dissimulé lorsque les salariés concernés bénéficient du régime de sécurité sociale espagnol par le biais de certificats inaplicables.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPropositions pour une évolution du CHSCT
Pierre-Yves Verkindt a rendu, à la demande du ministre du Travail, un rapport sur le CHSCT contenant trente trois propositions destinées à son évolution.
...Mise en place d'un CHSCT : appréciation de la condition d'effectif
Tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés doit relever d'un CHSCT.
...UE : tachygraphe dans les transports routiers
Publication au JOUE d'un règlement relatif aux tachygraphes dans les transports routiers.
...Accident du travail et principe du contradictoire
La caisse d'assurance maladie doit adresser à l'employeur et au salarié concerné un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de procéder à une enquête auprès des intéressés.
...La responsabilité de l'employeur en cas d'absence de visite médicale d'embauche
L'absence de visite médicale d'embauche au-delà de la période d'essai est constitutive d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat.
...Assurance AT/MP pour 2014
Publication au JORF de deux textes concernant l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles pour 2014.
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