Un salarié victime d'un accident du travail n'est pas obligé de saisir préalablement le TASS pour engager une action en responsabilité de droit commun contre un tiers qu'il estime responsable de son dommage.

La Commission européenne a déposé une proposition visant l'amélioration de la protection des salariés contre l'exposition aux produits chimiques dangereux.

Publication au JORF d'un arrêté relatif au choix, à l'entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante.

En cas de reconnaissance de la faute de l'employeur, seules les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent sont réparables.

Les victimes de l'amiante doivent présenter leur demande d'indemnisation soit devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, soit devant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

Le Cabinet IDAvocats nous propose un éclairage sur le mal-être au travail et l’obligation de traitement par l’entreprise.

L’employeur est considéré comme ayant manqué à son obligation de sécurité de résultat, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements.

Dans le cadre d'une demande motivée de réunion du CHSCT par deux membres de ses représentants du personnel, l'action de l'un d'eux visant à obtenir judiciairement cette réunion en cas de défaillance de l'employeur est recevable.