Un salarié qui exerce des fonctions l’exposant au risque de contracter une maladie infectieuse ne peut s’opposer à la prescription d’une vaccination obligatoire que s'il prouve l’existence de contre-indication médicale de nature à justifier un tel refus.

Un salarié qui termine son service à 6 heures 50 du matin se trouve privé de 11 heures de repos consécutives prenant effet à la fin de son service, s’il doit se présenter à une visite médicale prévue par l’employeur à 8 heures.

Le juge d'instruction fait connaître expressément à la personne, en précisant leur qualification juridique, chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée. 

Chaque employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de santé et de sécurité de ses salariés et doit, à ce titre, soumettre ses salariés aux différents examens médicaux obligatoires. Après la loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail, le décret du 30 janvier 2012 pris pour son application, aménage les modalités de suivi de l’état de santé des salariés. Ces nouvelles modalités sont applicables à compter du 1er juillet 2012.

Les obligations résultant des articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail étant distinctes, la méconnaissance de chacune d’elles, lorsqu’elle entraîne des préjudices différents, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques.

Précision de la notion d'engagement de l'action pénale, susceptible de suspendre la prescription de deux ans en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur devant les juridictions civiles.

Pour déclarer une société coupable de blessures involontaires et d'infraction à la sécurité des travailleurs les juges doivent rechercher si les manquements relevés résultent de l'abstention d'un des organes ou représentants de la société et s'ils ont été commis pour le compte de cette société, au sens de l'article 121-2 du code pénal.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déclaré une requête de la société Eternit contre la France irrecevable, dans une décision du 18 avril 2012, qui contestait la procédure par laquelle l’un de ses employés, exposé à l’amiante pendant près de quarante ans, avait obtenu la reconnaissance par la Sécurité sociale d’une maladie professionnelle.

La cour d'appel de Versailles infirme le jugement du 18 novembre 2010 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles qui a écarté la faute inexcusable du constructeur.