Publication au JORF d'un décret relatif aux informations relatives à la prévention des expositions des salariés temporaires.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInopposabilité au salarié du règlement intérieur modifié sans consultation préalable du CHSCT
Les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées qu'après que le projet a été soumis à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les matières relevant de sa compétence.
...Avertissement au préalable de l'employeur en cas de sollicitation du médecin du travail à l'initiative du salarié
Il est nécessaire d'avertir au préalable l'employeur lorsque le salarié sollicite le médecin du travail pour une visite de reprise, selon quoi l'avis d'inaptitude ne lui sera pas opposable.
...Licenciement pour faute grave du salarié justifié pour accusation infondée de harcèlement moral
L'accusation infondée de faits de harcèlement moral d'un salarié de la part de son employeur justifie le licenciement pour faute grave du salarié dès lors qu'il est établi qu'il s'agissait essentiellement de lui nuire.
...Conséquence de l'absence de recours devant l'inspecteur du travail contre l'avis du médecin du travail
En l'absence de recours exercé devant l'inspecteur du travail contre les avis du médecin du travail, ceux-ci s'imposent au juge.
...Indemnisation du préjudice d'anxiété de salariés exposés à l'amiante né postérieurement à l'ouverture de la procédure collective
Le régime de garantie des salaires (AGS) est tenu de couvrir les sommes dues aux salariés exposés à l'amiante, au titre du préjudice d'anxiété né postérieurement à l'ouverture de la procédure collective.
...Créances d'indemnisation du préjudice d'anxiété des travailleurs de l'amiante
Indemnisation du préjudice d'anxiété des salariés victimes de l'amiante en cas de succession d'employeurs.
...Un CHSCT pour l'ensemble de l'entreprise
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est désigné au niveau d'une entreprise et non de son établissement en considération du nombre de salariés qui la composent.
...Extension de la protection contre les AT-MP aux demandeurs d'emploi bénéficiant d'actions dispensées par certaines structures
Publication au JORF d'un décret relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des bénéficiaires d’actions d’aide à la création d’entreprise, d’orientation, d’évaluation ou d’accompagnement dans la recherche d’emploi.
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