hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Amiante : conditions d'ouverture de la réparation du préjudice d'anxiété

Amiante : conditions d'ouverture de la réparation du préjudice d'anxiété

Les salariés ayant travaillé dans un établissement classé "amiante" mais dont le métier n'est pas visé par l'arrêté de classement de l'établissement ne peuvent obtenir réparation de leur préjudice d'anxiété.

Des salariés ayant travaillé dans un établissement classé "amiante" ont été exposés à des poussières d'amiante et se trouvaient exposés à l'inhalation de telles poussières. Ils ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer la réparation de leurs préjudices économique et d'anxiété. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a accueilli leurs demandes et a fixé les créances des intéressés à une certaine somme au titre du préjudice d'anxiété. Les (...)
Cet article est réservé aux adhérents