Les salariés ayant travaillé dans un établissement classé "amiante" mais dont le métier n'est pas visé par l'arrêté de classement de l'établissement ne peuvent obtenir réparation de leur préjudice d'anxiété.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDiscrimination et harcèlement moral : cumul d’indemnités possible
Les obligations résultant des articles L. 1132-1 et L. 1152-1 du code du travail étant distinctes, la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu’elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques.
...Harcèlement : rappel des obligations de l'employeur
L'employeur manque à son obligation de sécurité lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre des salariés, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements.
...Condamnation de l'employeur pour non-respect des prérogatives du CHSCT
La Cour de cassation reconnaît que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut obtenir de l'employeur des dommages-intérêts en cas d'atteinte de ses prérogatives.
...Qui peut avoir droit à réparation du préjudice d'anxiété ?
La Cour de cassation limite le droit à réparation du préjudice d'anxiété aux seuls salariés ayant travaillé dans un établissement classé "amiante" sous certaines conditions.
...La victime d'un accident du travail peut-elle bénéficier d'une indemnisation prévue pour les victimes d'infractions ?
Un intérimaire mis à la disposition d'une entreprise, victime d'un accident du travail imputable à la faute d'un client, peut prétendre à une indemnisation au titre de l'infraction commise, à savoir, un manquement aux règles de sécurité.
...Rupture du contrat de travail non justifiée par l'absence de visite médicale d'embauche
L'employeur qui n'organise pas une visite médicale d'embauche au profit de ses salariés commet une simple négligence qui ne justifie pas la rupture des contrats de travail.
...Fiche de prévention des expositions des salariés temporaires
Publication au JORF d'un décret relatif aux informations relatives à la prévention des expositions des salariés temporaires.
...Inopposabilité au salarié du règlement intérieur modifié sans consultation préalable du CHSCT
Les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées qu'après que le projet a été soumis à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les matières relevant de sa compétence.
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