L’employeur poursuivi pour manquement à son obligation de sécurité de résultat peut s’exonérer de sa responsabilité en démontrant avoir pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage subi par le salarié.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitObligation de rechercher un reclassement après la seconde visite médicale
L’employeur qui convoque un salarié à un entretien préalable en vue de son licenciement le même jour que la seconde visite médicale le déclarant inapte est considéré comme n’ayant pas recherché de reclassement.
...QPC : contestation et prise en charge des frais d'une expertise décidée par le CHSCT
Selon le Conseil constitutionnel, la prise en charge des frais d’expertise par l’employeur, même lorsque ce dernier obtient, après que l’expert désigné a accompli tout ou partie de sa mission, l’annulation en justice de la délibération ayant décidé de recourir à l’expertise, est contraire à la Constitution.
...Condamnation pour des faits constitutifs de harcèlement sexuel
Le chef de rayon d’un magasin qui impose à ses salariées, de façon répétée, des propos ou comportement à connotation sexuelle les ayant placées dans une situation intimidante, hostile ou offensante, est coupable d’harcèlement sexuel.
...Faute inexcusable : contestation par l’employeur du caractère professionnel d’un accident de travail
Dans le cadre d’une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, un employeur peut contester le caractère professionnel d’un accident du travail, même après l’issue du délai d’opposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail.
...Le salarié doit démontrer les agissements de harcèlement moral à son égard
Il appartient au salarié qui prétend avoir été victime de harcèlement moral de la part de son employeur d’établir l’existence de faits permettant de présumer l'existence d'un tel comportement.
...Déclaration d’amour envoyée par un supérieur hiérarchique à sa salariée : non constitutif de harcèlement sexuel
Le fait pour un supérieur hiérarchique d’envoyer à une salariée, avec laquelle il avait eu une liaison par le passé, des SMS d’amour, n’est pas constitutif d’harcèlement sexuel.
...Transmission de QPC : prise en charge par l'employeur du coût de l'expertise du CHSCT en cas d'annulation de celle-ci
Transmission au Conseil constitutionnel d'une QPC portant sur les dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail qui imposent à l'employeur de prendre en charge les honoraires d'expertise du CHSCT notamment au titre d'un risque grave, alors même que la décision de recours à l'expert a été judiciairement et définitivement annulée.
...Le supérieur hiérarchique ne peut pas pratiquer de test salivaire sur l'employé
Les tests salivaires de dépistage de la consommation de produits stupéfiants constituant un prélèvement d’échantillons biologiques couvert par le secret médical, cela exclut qu’ils puissent être pratiqués et leurs résultats interprétés par un supérieur hiérarchique.
...