Un projet de décret, examiné en commission spécialisée du Conseil d’orientation des conditions de travail (Coct) le 1er décembre 2016, précise le nouveau suivi médical des salariés issu de la loi Travail.

L’employeur peut prendre en compte la position exprimée par le salarié déclaré inapte par le médecin du travail, pour le périmètre des recherches de reclassement.

Le salarié qui dépose plainte pour harcèlement moral n'est pas tenu d'en informer préalablement l'employeur.

Sans preuve de la cause totalement étrangère au travail, une lésion subie par un salarié à la suite d’une vaccination obligatoire en raison de son emploi est un accident du travail couvert par la législation professionnelle.

Publication d'une circulaire fixant les éléments médicaux que le médecin-conseil de l’organisme de sécurité sociale peut transmettre au médecin-expert désigné par le Tass pour justifier la décision de l'organisme de prise en charge, sans risquer de poursuites pénales, en cas de litiges relatifs à la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui ne constate pas que  l’employeur ait pris en amont toutes les mesures de prévention nécessaires aux faits de harcèlement moral.

Ne manque pas à son obligation de sécurité de résultat, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures nécessaires face aux violences commises par un tiers sur un de ses salariés.

Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'exercice des collaborateurs médecins dans les services de santé au travail.

Aucune obligation ne pèse sur les acteurs de la construction d'installer des gardes-corps permanents et intégrés.