La rupture du contrat de travail est la conséquence des faits de harcèlement moral, dont la salariée a été victime, quand l'employeur réagit trop tardivement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAccident du travail : caractère soudain de l'évènement
Un accident du travail, n'étant pas caractérisé comme la survenance d'un événement soudain aux temps et lieu de travail, ne peut être pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie.
...Convention de forfait en jours : garantie du salarié à la santé et au repos
Les stipulations du contrat de travail relatives au forfait en jours sont nulles, si la convention collective nationale et l'accord d'entreprise ne garantissent pas le respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que les repos, journaliers et hebdomadaires.
...Congé maternité : report du point de départ de la protection contre le licenciement
Si le point de départ de la période de protection est reporté à la date de la reprise du travail par la salariée lorsque le congé de maternité est immédiatement suivi de la prise de congés payés, il n'en va pas de même en cas d'arrêt de travail pour maladie.
...Production en justice par l’employeur d'éléments tirés du dossier médical du salarié
Commet une faute l'employeur qui fait établir et produit en justice une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié.
...Transport routier : modification des règles de temps de conduite et de repos
Publication au Journal officiel d'un décret relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route.
...Harcèlement moral : charge de la preuve et examen des faits par le juge
En matière de harcèlement moral, le juge doit apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur.
...Professions agricoles : prévention des risques professionnels
A été publié au Journal officiel un décret relatif à la coopération en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs agricoles.
...Conditions du recours à l'expertise par le CHSCT
Le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement.
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