La Cour de cassation apporte des précisions sur le sort des contrats de travail en cas de reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif de l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé.

La Cour de cassation refuse de requalifier en contrat de travail la relation entre un cabinet d'avocat et un avocat qui avait pu développer une clientèle personnelle.

Deux députés ont déposé un rapport d'information sur "la prévention et l'accompagnement par la puissance publique des plans de sauvegarde de l'emploi".

La notification d'une mise en retraite prématurée d'un salarié peut constituer un manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi son contrat de travail. 

Peut avoir la qualité de journaliste professionnel la personne qui exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale, même si elle n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse.

Le licenciement d'un salarié en raison de sa séropositivité est discriminatoire, même si le licenciement a été motivé par les autres salariés dans le but de maintenir "le bon fonctionnement de l'entreprise". 

L'employeur qui renonce à poursuivre une procédure disciplinaire engagée contre un salarié ne commet pas de faute justifiant la rupture du contrat de travail du salarié aux torts de l'entreprise. 

Le Défenseur des droits et l’Organisation internationale du travail (OIT) ont présenté une enquête sur les discriminations à l'embauche.

L'article L. 1234-20 du code du travail ne méconnait ni le principe de sécurité juridique ni le principe d’égalité devant la loi.