Un salarié ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés en cas de suspension du contrat de travail pour maladie.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'employeur de l'intérimaire est l'entreprise de travail temporaire
Le salarié intérimaire ne peut se prévaloir des dispositions relatives à la rupture du CDD à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, son employeur qui a mis fin au contrat de travail étant l'entreprise de travail temporaire.
...Une notification de sanction ne met pas fin au droit par l'employeur d'en prononcer une autre en cas de nouvelle faute
L'employeur peut prononcer une nouvelle sanction dans le cas d'un comportement fautif persistant si les manquements se poursuivent après la première notification.
...Pas de justification du licenciement dans l'absence prolongée due à un épuisement professionnel
L'absence prolongée d'un salarié liée à un épuisement professionnel ne permet pas de justifier le licenciement de ce salarié.
...QPC : nullité du licenciement économique en cas de redressement ou de liquidation judiciaire
L'exonération, pour les entreprises en redressement ou liquidation judiciaires, de l'application de la disposition prévoyant que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements pour motif économique concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, est conforme à la Constitution.
...L'inaptitude médicale avec réserves n'est pas une déclaration d'inaptitude physique
L'employeur ne peut pas de lui-même considérer que l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail, même assorti d'importantes réserves, s'analyse en un avis d'inaptitude l'autorisant à envisager le reclassement sur un poste différent.
...Conditions d’obtention des titres-restaurant
Seule la condition que les repas du salarié soient compris dans son horaire de travail journalier est requise pour l'obtention des titres-restaurant.
...Violation d'une liberté fondamentale dans la rupture anticipée du CDD suite à l'action en justice des salariés
La rupture anticipée d'un CDD consécutive à l'action en justice de salariés s'analyse en une violation de leur liberté fondamentale d'agir en justice permettant leur réintégration, à moins que l'employeur ne rapporte des éléments objectifs, étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice de cette liberté, justifiant sa décision.
...Nécessité d'un double exemplaire de la convention de rupture conventionnelle
Une décision impose à l'employeur d'établir la convention de rupture en double exemplaire et d'en remettre un au salarié. Lorsque cette formalité n’a pas été respectée, la convention de rupture est atteinte de nullité.
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