Un décret qui impose l'utilisation d'une langue unique pour la rédaction d'un contrat de travail à caractère transfrontalier enfreint la liberté de circulation des travailleurs.

En cas de requalification par le juge d'un CDD en CDI, il n’est pas envisagé de modification législative pour permettre à l’employeur de récupérer l’indemnité de précarité versée au salarié.

Un citoyen de l’Union qui poursuit des études dans un Etat membre d’accueil et y exerce en parallèle une activité salariée ne peut se voir refuser des aides d’entretien aux études accordées aux ressortissants de cet Etat membre.

Les primes de panier, de non-accident, et les heures passées en commission paritaire doivent être intégrées dans l'assiette des congés payés.

L'autonomie de la volonté des parties peut ne concerner que la rupture du contrat et l'AGS peut être compétente en cas d'insolvabilité de l'employeur, lorsque plus favorable au salarié.

La cour de cassation distingue entre la technique du "ranking par quotas" et un dispositif d'évaluation reposant sur des quotas donnés à titre indicatif.

Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond l'existence ou non de l'intention de dissimuler l'emploi salarié.