Le caractère personnel de courriers échangés sur une adresse électronique personnelle n'est pas démontré lorsque ces messages sont présents sur l'ordinateur mis à disposition par l'employeur.

Si la volonté du salarié de mettre fin à son contrat de travail résulte, de manière équivoque, de manquements imputables à l'employeur, cette rupture du contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Un Etat membre peut prévoir une garantie uniquement pour les créances des travailleurs nées avant la transcription au registre du commerce du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, bien que ce jugement n’ordonne pas la cessation des activités de l’employeur.

Dans une lettre de licenciement, un employeur peut informer un salarié, avant la date prévue par la convention collective, de son intention de renoncer à l'application d'une clause de non-concurrence, sans causer un préjudice au salarié.

Publication au JORF du 28 juin 2013 d'un décret et de deux arrêtés relatifs à la mise en place d'une expérimentation “emplois francs”.

Un décret intervient pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions relatives aux nouvelles procédures de licenciement collectif pour motif économique.

Publication au JORF du 28 juin 2013 d'un décret relatif à l'activité partielle.

Une société peut justifier une différence de traitement si la sujétion subie par les employés est différente.

Un mandat social, avec suspension du contrat de travail, suspend également la période d'essai assorti au contrat.