La présomption de vérification des documents au profit du donneur d'ordres peut être écartée en cas de discordance entre la dénomination de la société, désignée sur les documents remis, et l'identité du cocontractant.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'indemnité de préavis est à la charge du salarié en cas de prise d'acte injustifiée
L'indemnité compensatrice de préavis est à la charge du salarié en cas de prise d'acte injustifiée, cette prise d'acte produisant les effets d'une démission.
...Rémunération : assiette de calcul des minima conventionnels
La prime variable annuelle et les primes versées dans le cadre de plans de commissionnement constituent des éléments de rémunération obligatoires et permanents devant être pris en compte dans le calcul des minima conventionnels.
...Prime versée au directeur général : pas d'autorisation du conseil d'administration
La prime exceptionnelle a été versée dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ; elle n'a donc pas à être autorisée par le conseil d'administration.
...Question de la constitutionnalité des conséquences de la requalification du contrat de travail
La requalification judiciaire d'un contrat de travail intermittent en contrat à temps complet ne constitue ni une sanction ayant le caractère d'une punition, ni une privation de propriété.
...Surveillance disproportionnée des salariés : le Leclerc de Bourg-en-Bresse mis en demeure par la CNIL
La Cnil rappelle que l’utilisation de dispositifs de surveillance au sein des entreprises ne peut intervenir que dans le respect de la vie privée des salariés : la vidéosurveillance qui sert à contrôler leurs horaires méconnait leurs droits et s'avère tout à fait disproportionnée.
...Preuve de l'existence d'un contrat de travail pour le règlement des créances salariales
En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.
...Vol commis par un salarié en dehors du temps de travail
La Cour de cassation admet qu'un employeur puisse, dans le cadre d'une procédure disciplinaire suite à un vol au préjudice d'un client, se fonder sur un enregistrement de vidéo-surveillance réalisé alors que le salarié avait terminé sa journée de travail et quitté son lieu de travail.
...Licenciements économiques au sein d'un groupe de sociétés
Satisfait à son obligation de reclassement le mandataire-liquidateur qui adresse des lettres aux différentes sociétés de groupe pour rechercher le reclassement des salariés et reçoit des réponses négatives ; faute de gestion commune du personnel, la société-mère n'est pas le co-employeur des salariés de sa filiale.
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