L'utilisation d'internet à des fins personnelles violant les obligations contractuelles du salarié et le règlement de l'entreprise caractérise une faute de nature à justifier le licenciement.

Le ministère de l'Intérieur apporte une certaine conciliation entre les obligations du salarié du secteur privé ou celles du fonctionnaire, et leur candidature aux élections municipales.

Répond aux exigences légales le plan de sauvegarde de l'emploi qui propose plusieurs postes de reclassement dont il n'était pas soutenu qu'ils ne correspondent pas aux aptitudes et compétences du salarié, en précisant leurs caractéristiques relatives à la localisation, la rémunération, la description des taches et la classification.

Adoption d'une directive par le Conseil de l'UE sur l'emploi des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers.

Seul l'administrateur judiciaire, après autorisation du juge-commissaire, peut procéder à la notification des licenciements pour motif économique. L'inobservation de cette règle entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié.

Publication au JORF d’un décret introduisant des dérogations aux conditions d'accès à l'emploi d'avenir.

Prenant en compte la décision du Conseil d’Etat, le ministère du Travail entend inscrire sans limite les magasins de bricolage sur la liste des catégories d’établissements pouvant déroger de droit au repos dominical.

La prise de connaissance tardive par l'employeur de ce que le salarié a commis des faits de violence ne constitue pas en soi une cause de rupture de la promesse d'embauche.

Le licenciement pour motif économique suppose l'existence de difficultés économique ou de menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise. Le cas échéant, les critères d'ordre de licenciement s'appliquent à l'ensemble des salariés relevant d'une même catégorie professionnelle, laquelle suppose une formation professionnelle commune.