Les conditions de recours au travail de nuit sont conformes à la Constitution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'absence de formation d'une danseuse ne constitue pas à elle seule une discrimination
Le manquement de l'employeur à l'obligation de formation d'une danseuse, après ses congés de maternité puis parental, ne constitue pas à lui seul une discrimination illicite.
...QPC : visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail
L'article L. 8271-13 du code du travail est contraire à la Constitution : en l'absence de poursuites contre la personne intéressée par une visite domiciliaire, une perquisition ou une saisie, aucune voie de droit ne lui permet de contester l'autorisation donnée par le président du TGI ou le juge qu'il délègue et la régularité des opérations.
...CJUE : absence d'obligation de mise en œuvre d'un congé payé au bénéfice des femmes ayant eu recours à une mère porteuse
Le droit de l'Union ne prévoit pas, au bénéfice des mères commanditaires, un droit à un congé payé équivalent à un congé maternité ou à un congé d'adoption.
...Convention de forfait en jours : le salarié bénéficie de l'entretien annuel sur la charge de travail
Tout salarié ayant signé une convention de forfait en jours doit bénéficier de l'entretien annuel sur la charge de travail.
...La participation à une émission de téléréalité requalifiée en contrat de travail
Le fait d'être candidat au sein d'une émission de téléréalité constitue une prestation de travail dès lors que la participation comporte des contraintes et un lien de subordination.
...Organisation du système d'inspection du travail
Un décret modifie l'organisation du système d'inspection du travail.
...Création d'une activité concurrente effective après l'expiration du contrat de travail
La préparation d'une future activité concurrente par un salarié n'est pas déloyale si elle devient effective après l'expiration du contrat de travail.
...CJUE : l'exclusion d'une formation en raison d'un congé de maternité constitue un traitement défavorable
L'exclusion automatique d'une travailleuse d'un cours de formation, en raison de la prise d’un congé de maternité obligatoire, constitue un traitement défavorable selon la CJUE.
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